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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site internet www.dom-tom-livraison-service.fr est édité par :
J&CO SAS , 1, impasse Louis LANNES, 34500 BEZIERS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 821 238 854.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91821238854
Support du site : contact@dom-tom-livraison-service.com
Responsable du site : Corinne VENET


ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement aux services proposés par DTLS sur le site www.dom-tom-livraison-service.fr

2.2. Domaine d'application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les obligations de DOM-TOM Livraison Service, envers ses clients, ayant la qualité de consommateurs, ci-après « vous », et les obligations des ses clients envers DTLS ci-après « nous » ou "DTLS". Elles régissent l’utilisation du consommateur sur le site DTLS et constituent avec les factures les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux consommateurs établis dans les DOM-TOM et en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs où elles sont directement consultables par le consommateur et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en s’inscrivant et en ouvrant un compte sur DOM-TOM Livraison Service.com, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’utiliser ses services.

L’inscription sur DOM-TOM Livraison Service.com et l’utilisation d’un de nos services, vaut adhésion par le consommateur, aux CGV en vigueur au jour de l’exécution du service dont la conservation et la reproduction sont assurées par DTSL conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV 

J&CO SAS / DOM-TOM Livraison Service.com se réservent la faculté de modifier ces CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du début d’exécution d’un quelconque service dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par J&CO SAS / DOM-TOM Livraison Service.com ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3. Produits interdits, Droits de Douane et taxes associées

3.1. Achat de produits

J&CO SAS / DOM-TOM Livraison Service.com vous fournit un service vous permettant d'acheter en ligne sur les sites web marchands en France métropolitaine et permettant au consommateur de se faire livrer dans son département d’origine ou n’importe lequel des départements listés à l’article 3.3. J&CO SAS / DOM-TOM Livraison Service.com ne sera en aucun cas vendeur et les transactions effectuées avec le vendeur sont totalement indifférentes aux présentes CGV.  Le consommateur est seul responsable de la commande des produits et de la bonne exécution de ce contrat.

Pour effectuer vos achats, vous pouvez vous rendre directement sur le site marchand ou vous pouvez utiliser l’un des liens présents sur notre site internet. Le consommateur paie directement le commerçant pour le produit et le coût de transport interne depuis le dépôt du commerçant jusqu’à notre plateforme logistique pour la livraison à votre adresse J&CO SAS / DOM-TOM Livraison Service.com. Vous vous engagez à respecter les conditions et les restrictions de vente qui sont précisées sur le site du marchand ou que vous êtes informé du processus d'achat en cours.

3.2. Droits de douane.

Les départements d’Outre-Mer sont considérés comme des territoires d’exportations dans les relations entre elles et la métropole. Ainsi, les réexpéditions de vos colis à destination des DOM-TOM sont considérées comme des exportations au regard de la législation fiscale.

Des droits de douane (TVA, Ocroi de mer) peuvent vous être demandés lors du passage en douane de vos colis dans votre département de livraison. J&CO SAS / DOM-TOM Livraison Service.com ne sera jamais responsable de l’acquittement de ces droits de douane et taxes éventuelles qui restent à votre charge exclusive.

Vous êtes tenus de renseigner la valeur exacte de chaque colis. En cas de contrôle douanier, J&CO SAS / DOM-TOM Livraison Service.com ne sera jamais responsable d’une éventuelle pénalité ou d’un retard entrainé par un blocage de vos colis en douane.

Notez qu'en matière de vente à distance,  l’article L441-3 du code de commerce prévoit qu'une facture est obligatoire lorsqu’un professionnel vend à un particulier : «  Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. » 

3.3. Produits interdits.

Certaines marchandises sont soumises à des mesures d’interdictions à l’import et à l’export. La liste suivante n’est pas exhaustive :

• Les contrefaçons ;

• Les produits pédophiles : c’est à dire " les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique " ;

• L’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996).

• Les denrées animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la réglementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur

• Les produits contenant certaines substances dangereuses (ex : sels de plomb, nickel)

• Les aérosols sous pression

Ces marchandises seront bloquées ou détruites par les services douaniers.

Consultez le site de la douane : www.douane.gouv.fr

ARTICLE 4. Condition d’utilisation de DOM-TOM Livraison Service.com .

4.1. Ouverture d’un compte

Pour vous inscrire et utiliser les services de DOM-TOM Livraison Service.com, vous devez nous fournir une adresse e-mail, une adresse postale et des numéros de téléphone de contact valides et à jour. Vous certifiez que les informations que vous fournissez sont exactes et qu’elles seront mise à jour en cas de changement.

Nous nous réservons le droit de fermer tout compte étant resté inactif pendant une longue période, si avez soumis des informations inexactes, ou s'il s’avère que votre compte soit utilisé à des fins frauduleuses.

Vous ne pouvez pas ouvrir plus d'un compte.

4.2. Sécurité

Il est strictement interdit de divulguer vos identifiants et mot de passe à toute personne. DOM-TOM Livraison Service.com décline toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité lui étant non imputable.

Vous vous engagez à vous déconnecter du site quand votre session est terminée. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte DOM-TOM Livraison Service.comfait sous vos identifiants et mot de passe.

Si vous constatez ou suspectez toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute violation de sécurité connue ou soupçonnée telles que la divulgation, la perte ou le vol de vos informations, vous devez nous en aviser sans délai. Votre compte sera désactivé, et, en fonction des circonstances vous pourrez éventuellement obtenir l’autorisation d’ouvrir un nouveau compte. Vous restez responsable de toutes les commandes effectuées sur notre site sous votre identité en cas d’usurpation de compte n’étant pas imputable à DOM-TOM Livraison Service.com.

4.3. Pays spécifiés

DOM-TOM Livraison Service.com n’exécute ses services que vers les pays identifiés dans la liste exhaustive suivante :

Guadeloupe et ses dépendances, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St Martin, Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques Françaises.

4.4. Vos garanties et représentations

En ouvrant un compte sur DOM-TOM Livraison Service.com, vous reconnaissez et garantissez que vous avez l’âge légal pour bénéficier de tels services, que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour conclure et exécuter le présent accord et que vous utiliserez DOM-TOM Livraison Service.comqu’à des fins légales et en conformité avec les présentes CGV. 

4.5. Protection des données et confidentialité

Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous recueillons certains renseignements personnels à votre sujet, y compris des informations non limitées à  votre nom, adresse, adresse e-mail et numéros de téléphone.

Notre site utilise également des cookies et des techniques automatisées similaires pour collecter des informations importantes nous permettant d’améliorer et personnaliser votre expérience en tant que client de DOM-TOM Livraison Service sur le site de DOM-TOM Livraison Service.com.

4.6. Utilisation de notre simulateur de coût de réexpédition.

Le simulateur de coût de réexpédition de DOM-TOM Livraison Service.com permet d'obtenir une estimation anticipée des coûts de réexpédition et des frais de transport. Le coût résultant n'est qu'une estimation, basée sur les informations que vous fournissez. Le coût réel peut varier de l'estimation en raison de plusieurs facteurs. La liste suivante n’est pas exhaustive :

-       Modification des tarifs et/ou variation de la surcharge carburant de nos transporteurs Colissimo, Lettre Max, Chronopost International, Fedex. DOM-TOM Livraison Service.com ne prélève aucune marge sur les frais de transport. Les tarifs annoncés sont les tarifs publics que vous pourrez retrouver sur leurs sites internet respectifs. Nous vous faisons bénéficier de tarifs 75 % moins chers que les tarifs publics de Chronopost International et de Fedex.

-       Application du poids volumétrique uniquement pour les transporteurs Chronopost International et Fedex, pouvant faire varier le poids des colis légers mais volumineux.

-       Taxation les marchandises par les douanes locales.

4.7. Exonération de responsabilité

La responsabilité de DOM-TOM Livraison Service.com ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV due, soit par le consommateur, soit par le vendeur des marchandises ou son transitaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Il est de votre responsabilité exclusive d’effectuer les communications ou échange quelconque avec les vendeurs en ce qui concerne les échanges et retour des produits.

Nous pouvons, à votre demande, effectuer un retour auprès du vendeur si les marchandises sont toujours dans notre centre logistique.

Les frais de retour applicables sont en sus. Les frais de réexpédition ne vous seront pas remboursés. Les frais de transport, si ils ont déjà été débités sur votre compte prépayé ou sur votre carte bancaire, ne vous seront pas remboursés sauf pour les transporteurs Chronopost et Fedex.  L’ordre donné de réexpédier un ou plusieurs colis est irrévocable (envoi du formulaire de réexpédition avec transmission de la facture).

4.8. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la reponsabilité du vendeur ou la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. 

4.9. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

ARTICLE 5. Fonctionnement de DOM-TOM Livraison Service.com

5.1. Nos prestations

  • Contrôle quantitatif et qualitatif : Le contenu de vos colis est systématiquement contrôlé à lors de la réception, notamment lorsque celui-ci présente des défauts d'emballage liés au transport jusqu'à notre centre logistique de BEZIERS. 
  • Conciergerie : si vous avez émis le souhait de placer vos colis en conciergerie, ils seront stockés en attendant votre notification de les réexpédier.  Vous serez régulièrement informé de l’état de votre stock.
  • Préparation des colis : Vos colis sont préparés afin d’éviter tout blocage en douane. Ainsi, les factures que vous nous transmettez lors du passage de commande sur DOM-TOM Livraison Service.com sont éditées en 5 exemplaires et placées soigneusement sur le colis conformément à la législation nationale.
  • Regroupement : si vous avez choisi de regrouper vos colis lors de votre commande, (dans la limite de 10 colis par regroupement, ainsi que dans la limite de 2 kg par colis entrant dans un regroupement), une fois que nous aurons réceptionné l’intégralité de ceux-ci, ils seront préparés et conditionnés dans les mêmes conditions que ci dessus. Ces colis sont systématiquement reconditionnés dans des emballages optimisés pour supporter le transport aérien et réduire au maximum l’impact du poids volumétrique imposé par Chronopost et Fedex. Vos articles seront callés par du papier froissé pour assurer leur parfaite stabilité lors de leur transport.
  • Réexpédition de vos volis : Tous les colis réceptionnés avant 11 h 30 et dont l’intégralité des frais correspondants ont été payés et dont les factures nous ont été envoyées sont réexpédiés dans la journée pour les colis expédiés avec Chronopost et au plus tard le demain pour les autres transporteurs.
  • Assurance transport et recommandation : En cas de perte, détériorations ou d’avaries survenues durant le transport de vos colis et que vous avez choisi lors du passage de votre commande une des assurances transport proposées ou une des recommandations, nous effectuerons toutes les démarches vous garantissant un remboursement rapide et à hauteur de la recommandation choisie. 

5.2. Adresse de livraison et Référence colis

Vos colis sont réceptionnés dans notre centre logistique, 1 impasse Louis LANNES 34500 BEZIERS. Il s’agit de l’adresse reçue par mail lors de l’inscription et figurant sur notre site dom-tom-livraison-service.fr

Nos locaux sont ouverts du lundi au vendredi hors jours fériés. La réception des colis s’effectue de 9h 00 à 18 h 00.

Le consommateur doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour s'assurer que les colis nous parviennent à cette adresse et aux horaires indiquées ci-dessus.

Si, pour une raison n’étant pas imputable à J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com, nous devons solliciter une navette pour récupérer le colis à une adresse différente que celle qui vous a été envoyée lors de votre inscription (la poste ou point relais par exemple), il vous sera facturé 20 € par navette. DTLS n’effectue qu’une navette par semaine, le vendredi.

5.3. Colis non identifiés. 

Les colis doivent impérativement arriver dans nos locaux avec la référence colis, éventuellement, le numéro de colis et à l’ adresse qui vous a été envoyée lors de votre inscription.

En plus de générer des retards dans le traitement de vos colis, voire, la perte définitive de ces derniers, un supplément de 5 euros vous sera facturé par colis réceptionnés sans l’un de ces éléments. J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com décline toute responsabilité en cas de perte de colis réceptionnés sans l’un de ces éléments.

Si vous avez commandé un article et que vous constatez un retard inhabituel dans la réception de notification de notre part, contactez-nous à travers notre formulaire de contact. Il pourra vous être demandé de décrire le contenu du colis afin de pouvoir inspecter le contenu des colis non identifiés.

Conformément à la législation nationale, J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com pourra disposer, dans un délai de 90 jours, de tout colis non identifié, réceptionné dans non locaux et pour lesquels aucun propriétaire ne s’est manifesté et ne pouvant être raisonnablement identifié.

5.4. Réception des colis à votre adresse J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com et mode de paiement

Une fois inscrit, vous êtes libre d’utiliser votre adresse J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com quand vous le souhaitez et sans nous prévenir au préalable. 

  • Si vous avez choisi de payer par carte bancaire ou avec un compte Paypal
  • Une fois réceptionnés vos colis seront pesés et vous recevrez un mail vous indiquant le poids d’expédition des colis et le montant des frais associés. Vous recevrez également un lien vous permettant de régler le montant de votre commande par carte bancaire ou compte paypal.

5.5. Contrôle qualitatif et quantitatif des colis.

J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com contrôle systématiquement le contenu des colis à leur réception pour nous assurer que le contenu du colis est bien en adéquation avec le bon de commande si celui-ci est disponible lors de la réception du colis. Les colis seront ouverts à leur réception lors de leur stockage, ou au moment de leur préparation avant de les remettre au transporteur. En cas d’absence ou de détériorations lourdes et évidentes d’un ou plusieurs articles de votre commande ils ne seront pas réceptionnés et seront directement remis au livreur pour qu’ils soient retournés à l’expéditeur. Cependant, J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com décline toute responsabilité en cas de dommages non détectés, de rupture de l’emballage d’origine, ou en cas d’absence ou de non conformité d’un des articles achetés sur un site marchant.

5.6. Réexpédition et livraison des colis.

L’ordre de réexpédier les colis réceptionnés se fait à travers le formulaire mis à votre disposition dans le menu principal, onglet « réexpédier des colis ». L’ordre de réexpédier les colis est irrévocable sauf circonstances exceptionnelles et selon faisabilité.

DTLS s’engage à produire les efforts raisonnables et nécessaires pour transmettre vos colis et les transmettre aux différents transporteurs (Colissimo, Lettre Max, Chronopost, Fedex). Cependant, nous ne garantissons en aucun  cas le respect des délais indiqués par ces transporteurs. DTLS décline toute responsabilité en cas de pertes ou tout dommage causé par un retard de livraison dû à l’une de ces compagnies de transport.

5.7. Conciergerie.

La conciergerie vous permet de stocker vos colis dans nos locaux. Lors du passage de votre commande à partir de notre site internet, dans l’onglet « réexpédier des colis », vous pourrez choisir de mettre vos colis en conciergerie.

Notre service de conciergerie est gratuit les 15 premiers jours.  Au-delà, le tarif est de 2.9 € /semaine (7 jours calendaires du lundi au dimanche) et toute semaine entamée est due.

Si vous ne souhaitez plus expédier les articles stockés en conciergerie pour une raison quelconque, vous avez le droit d’en demander leur disposition à tout moment. Lorsque les produits peuvent être retournés au  marchand, J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com renverra le colis à vos frais. Toute correspondance nécessaire avec le commerçant doit être effectuée par le consommateur.

ARTICLE 6. Remboursement, retours, reclamation.

6.1. Colis endommagé.

En cas de perte ou de dommage partiel ou total sur l’un de vos colis lors de la réexpédition (transport depuis nos locaux jusqu’à chez vous), J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires près du transporteur concerné pour vous rembourser la valeur de vos marchandises dans les meilleurs délais et à hauteur de la recommandation choisie lors du passage de commande sur notre site Internet.  Nous vous encourageons vivement à choisir une recommandation couvrant l’intégralité de la valeur de vos colis.

Notez que pour les transporteurs Chronopost et Fedex, le montant de l’assurance se calcule sur la valeur déclarée des marchandises à hauteur de 0.8 % avec un minimum de 3 euros.

Les frais de réexpédition seront recrédités sur votre compte prépayé ou remboursé si vous avez choisi de payer par carte bancaire ou avec un compte Paypal.

6.2. Retours et échanges des colis.

Si après la réception d’un colis chez vous, vous souhaitez retourner un article pour une raison quelconque au marchand à qui vous l'avez acheté, vous devrez rentrer directement en communication avec lui. De nombreux commerçants vous demandent d'obtenir une autorisation préalable pour effectuer les retours de produits.

L’article L. 121-21 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

L’article L. 121-21-3 du code de la consommation prévoit quant à lui que « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens ».

Notez que le délai de quatorze jours démarre en principe lors le lendemain du jour de la livraison dans nos locaux de BEZIERS

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site : photographies, textes, dessins, images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 8. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l'adresse suivante :

J&CO / DOM-TOM Livraison Service.com
1 Impasse Louis LANNES
34500 BEZIERS
04 67 31 78 53
ou par e-mail : contact@dom-tom-livraison-service.com

ARTICLE 9. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.


DOM-TOM - Guadeloupe – Martinique – Guyane – Mayotte – La Réunion – Polynésie Française – Nouvelle-Calédonie